Lorsque vous mettez votre bien immobilier en location, vous êtes engagés par le bail sur une durée allant entre 1 et 3 ans (selon le type de location, meublée ou vide).
Pour mettre fin au bail, vous devez justifier d'un motif sérieux, et respecter un préavis.
Quel motif ?
Ø Congé pour reprise personnelle : Il vous est possible de mettre fin au bail, lorsque vous souhaitez habiter vous-même dans le logement, ou pour y loger un proche (conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendants ou descendants,...)
Ø Congé pour motif légitime et sérieux : loyers payés en retard de façon répétée, ou impayés, sous-location (lorsqu'elle n'est pas autorisée), dégradations importantes, troubles du voisinage...
Ø Congé pour vente : si vous souhaitez vendre le bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption, et sera prioritaire pour l'acquérir (dans le cadre d'une location vide).
Ø Congé pour travaux : certains gros travaux ne peuvent être réalisés en présence du locataire (démolition/reconstruction, travaux de surélévation, d'addition, etc... ). Dans ce cas, le propriétaire se doit de proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels et à ses possibilités financières et situé dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe (art. 13 et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.).
Comment donner congé ?
Vous pouvez envoyer le congé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par huissier, ou bien le remettre en main propre contre récépissé. Le congé doit indiquer avec précision le motif.
Quel préavis ?
En location vide : 6 mois
En location meublée : 3 mois
Le préavis court à compter de la réception de la lettre de congés par le locataire.
Cas particulier
Lorsque votre locataire est âgé de plus de 65 ans (ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans) et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond défini par arrêté, ce dernier est protégé et vous ne pouvez pas lui donner congé, sauf en cas d'impayés, ou si vous êtes vous même âgé de plus 65 ans et/ou démunis et que vous souhaitez reprendre le logement pour vous.
Pour vivre sereinement la location de votre bien immobilier, n'hésitez pas à faire appel à notre service de gestion locative.
