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Bail commercial ou professionnel, quelles différences ?

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Bail commercial ou professionnel, quelles différences ?

 

 

Pour les entrepreneurs, 2 sortes de contrats de location existent : le bail commercial et le bail professionnel. Paris Seine vous explique les différences entre ces 2 contrats légaux.

 

Le bail commercial

Le bail commercial ne peut être conclu entre un propriétaire et un locataire que pour une utilisation à des fins commerciales. Le locataire doit être obligatoirement enregistré au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers de l’artisanat.

Catégories concernées : les activités artisanales, commerciales, agricoles ou industrielles.

Durée : Le contrat est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, le locataire a la possibilité de dénoncer le bail par période de 3 ans (ce qui explique qu’on l’appelle parfois « le bail 3-6-9 »).

Loyer : Le loyer est fixé par les parties, en principe d’après la valeur locative du bien, et peut être révisé par période triennale selon l’indice ILC ou ILAT (indice réservé aux activités tertiaires).

Résiliation : Le locataire peut résilier son contrat uniquement à la fin d’une période de 3 ans, et en respectant un préavis d’au moins 6 mois. A la fin des 9 années de bail, le locataire peut renouveler celui-ci en l’état, sans que le propriétaire ne puisse en modifier ni les clauses, ni le montant du loyer, puisqu’il dispose de la propriété commerciale. Si le bailleur refuse le renouvellement, il devra verser à son locataire une indemnité d’éviction (sauf exceptions). Le propriétaire ne peut résilier le bail de façon triennale que dans certains cas : construction ou reconstruction de l’immeuble, exécution de travaux prescrits ou autorisés, surélévation de l’immeuble.

 

Le bail professionnel

Au contraire du bail commercial, le bail professionnel ne peut être conclu que pour la location d’un bien pour des activités à buts non-commerciaux, artisanaux, agricoles ou industriels. L’usage du local doit être strictement professionnel, il n’est donc pas possible de l’habiter (dans le cas contraire, il s’agirait d’un bail mixte).

Catégories concernées : les professions libérales : activités médicales, paramédicales, les consultants, avocats, notaires, etc…, ou encore les services à la personnes.

Durée : Le contrat est conclu pour une durée libre mais qui ne pourra être inférieure à 6 ans. Cependant, si la durée du bail est supérieure à 12 ans, le contrat devra être rédigé par un notaire, et signé devant lui.

Loyer : Le loyer en bail professionnel n’est pas régi par la loi, ni soumis à plafonnement. Il est donc fixé librement par le propriétaire. Le montant du loyer peut être révisé par le propriétaire selon l’indice ILAT (activités tertiaires) ou l’ICC (indice du coût de la construction).

Résiliation : Le locataire est en droit de résilier un bail professionnel à tout moment. Il devra cependant respecter un préavis de 6 mois. Le propriétaire, de son côté, ne pourra mettre fin au contrat qu’à son expiration, et en respectant également un préavis de 6 mois. En fin de bail, le bailleur peut proposer un renouvellement avec de nouvelles conditions et une révision du loyer.

 

 

Si vous souhaitez plus d’informations sur les baux commerciaux ou professionnels, n’hésitez pas à contacter notre service Commerce ou à venir nous rendre visite :

PARIS SEINE – Agence Sèvres-Vaneau, 85 rue de Sèvres, 75006 Paris - Téléphone : 01 45 44 66 00