Au terme d’un arrêt rendu le 13 octobre 2021, la Cour de cassation a considéré que l’extension par un locataire de sa terrasse en plein air pourrait constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité autorisant le déplafonnement du loyer.

Pour rappel, le déplafonnement des loyers commerciaux peut intervenir principalement :

• dans le cadre d’un bail initial de 9 ans, si le bailleur peut démontrer un changement des facteurs locaux de commercialité,
• dans le cadre d’un bail initial de 9 ans, lorsque ce dernier est en tacite prolongation depuis plus de 3 ans,
• dans le cadre d’un bail, dont la durée initiale est supérieure à 10 ans.

La Cour de cassation considère donc l’utilisation d’une terrasse extérieure comme un changement de facteur local de commercialité constituant un motif de déplafonnement et non comme une modification des caractéristiques des lieux loués puisque ceux-ci se trouvent inchangés.

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