Des Avantages Fiscaux Réduits pour les Propriétaires de Meublés Touristiques
La nouvelle loi réduit les avantages fiscaux pour les propriétaires de meublés touristiques. L'abattement fiscal pour les locations classées passe de 71 % à 50 %, et le plafond de recettes annuelles est abaissé à 77 700 €. Pour les locations non classées, l'abattement passe à 30 %, avec un plafond limité à 15 000 € par an.
Un Numéro d’Enregistrement Obligatoire
Tous les propriétaires devront désormais obtenir un numéro d’enregistrement pour leurs meublés touristiques, qu'il s'agisse d’une résidence principale ou secondaire. Cette mesure permet de mieux contrôler les locations et de s'assurer que les règles sont respectées dans chaque commune.
Les Pouvoirs des Communes Renforcés
Les maires pourront désormais imposer des quotas, réduire le nombre de jours autorisés pour la location d’une résidence principale (de 120 à 90 jours par an) et créer des zones réservées aux résidences principales dans leur plan local d’urbanisme (PLU), notamment dans les zones tendues.
Une Nouvelle Obligation de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
La nouvelle loi impose un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations touristiques. Les nouveaux meublés devront atteindre un DPE de niveau E, puis D d’ici 2034. Les logements déjà sur le marché devront se mettre aux normes énergétiques dans les dix ans.
Réactions et Perspectives
Les élus locaux accueillent favorablement ces nouvelles mesures, qui permettront de rétablir un équilibre entre le marché locatif et l'essor touristique. Les plateformes de location, comme Airbnb, craignent toutefois que ces restrictions affectent les revenus de nombreux foyers français.
Que Signifient Ces Changements pour Vous ?
Pour les propriétaires, il est conseillé de réviser la rentabilité de leurs locations et de se préparer aux nouvelles exigences. Les communes auront plus d’outils pour réguler le marché, et les voyageurs pourraient bénéficier de zones moins saturées.
Récpitulatif des différentes mesures :
- Décret en attente et entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 : Déclaration obligatoire de tout meublé de tourisme (enregistrement auprès d'un téléservice national) - articles L. 324-1-1 à L. 324 -2-1 du Code de tourisme
- 1er janvier 2025 : Possibilité pour les communes d'abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales de 120 à 90 jours - article L. 324-1-1 IV du Code de tourisme
- 1er janvier 2034 : Respect des niveaux de performance énergétique d'un logement décent - article L. 324-2-2 du Code de tourisme
- 21 novembre 2024 : Changement des règles sur la preuve de l'usage d'habitation (suppression de la référence au 1er janvier 1970 et preuve apportée par tout moyen par celui qui veut démontrer la preuve illicite) - article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation
- 21 novembre 2024 : Possibilité pour les communes de définir un nombre maximal d'autorisations temporaires de changement d'usage - article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
- 21 novembre 2024 : Fourniture obligatoire d'un DPE en vue de l'obtention d'une autorisation de changement d'usgae, et dont la lettre doit être située : entre A et E dès à présent, et entre A et D dès le 1er janvier 2034 - article L. 631-10 du Code de la construction et de l'habitation
- 21 novembre 2024 : Création d'une nouvelle amende pour toute personne qui, par une activité d'entremise ou de négociation, prête son concours à une location ne respectant pas les obligations en matière de changement d'usage (100 000€ maximum par local irrégulièrement transformé) - article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- 21 novembre 2024 : Possibilité pour les communes de délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles seront obligatoirement à usage exclusif de résidence principale - articles L. 151-14-1, L. 153-31, L. 481-4 du Code de l'urbanisme
- 21 novembre 2024 : Possibilité de résilier de plein droit un bail d'habitation de la loi de 1989 lorsque le bien est situé dans une zone interdisant la location meublée touristique et que le locataire ne respecte pas cette obligation de résidence principale (+ ajout dans la liste des obligations locatives) - articles 4 g , 7 de la Loi du 6 juillet 1989
- 21 novembre 2024 : Obligation pour tous les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 de mentionner explicitement l'autorisation ou l'interdiction de location meublés de tourisme - article 8-1-1 de la Loi du 10 juillet 1965
- 21 novembre 2024 : Possibilité pour les règlements existants de prévoir à l'article 26, l'interidction des meublés touristiques, à 2 conditions : - l'interdiction ne peut viser que les lots à usage d'habitation constituant une résidence secondaire ; - le règlement actuel doit interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale - article 26 de la Loi du 10 juillet 1965
- 21 novembre 2024 : Information obligatoire du syndic par le copropriétaire (voire son locataire) lorsqu'il effectue une déclaration de meublée de tourisme. Suite à cette informatio, il est fait obligation au syndic d'inscrire à l'ODJ de l'AG suivante un point d'information relatif l'activité de location meublée touristique au sein de la copropriété - article 9-2 de la Loi du 10 juillet 1965
- Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025 : abaissement de l'abattement fiscal des meublés de tourisme : - meublés de tourisme classés : abattement de 50% avec un plafond à 77 700€; - meublés de tourisme non classés : abattement de 30% avec un plafond à 15 000€ - articles 50-0, 151-0 du Code général des impôts
