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Actualités
Des Avantages Fiscaux Réduits pour les Propriétaires de Meublés TouristiquesLa nouvelle loi réduit les avantages fiscaux pour les propriétaires de meublés touristiques. L'abattement fiscal pour les locations classées passe de 71 % à 50 %, et le plafond de recettes annuelles est abaissé à 77 700 €. Pour les locations non classées, l'abattement passe à 30 %, avec un plafond limité à 15 000 € par an. Un Numéro d’Enregistrement ObligatoireTous les propriétaires devront désormais obtenir un numéro d’enregistrement pour leurs meublés touristiques, qu'il s'agisse d’une résidence principale ou secondaire. Cette mesure permet de mieux contrôler les locations et de s'assurer que les règles sont respectées dans chaque commune. Les Pouvoirs des Communes RenforcésLes maires pourront désormais imposer des quotas, réduire le nombre de jours autorisés pour la location d’une résidence principale (de 120 à 90 jours par an) et créer des zones réservées aux résidences principales dans leur plan local d’urbanisme (PLU), notamment dans les zones tendues. Une Nouvelle Obligation de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)La nouvelle loi impose un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations touristiques. Les nouveaux meublés devront atteindre un DPE de niveau E, puis D d’ici 2034. Les logements déjà sur le marché devront se mettre aux normes énergétiques dans les dix ans. Réactions et PerspectivesLes élus locaux accueillent favorablement ces nouvelles mesures, qui permettront de rétablir un équilibre entre le marché locatif et l'essor touristique. Les plateformes de location, comme Airbnb, craignent toutefois que ces restrictions affectent les revenus de nombreux foyers français. Que Signifient Ces Changements pour Vous ?Pour les propriétaires, il est conseillé de réviser la rentabilité de leurs locations et de se préparer aux nouvelles exigences. Les communes auront plus d’outils pour réguler le marché, et les voyageurs pourraient bénéficier de zones moins saturées. Récpitulatif des différentes mesures : Décret en attente et entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 : Déclaration obligatoire de tout meublé de tourisme (enregistrement auprès d'un téléservice national) - articles L. 324-1-1 à L. 324 -2-1 du Code de tourisme1er janvier 2025 : Possibilité pour les communes d'abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales de 120 à 90 jours - article L. 324-1-1 IV du Code de tourisme1er janvier 2034 : Respect des niveaux de performance énergétique d'un logement décent - article L. 324-2-2 du Code de tourisme21 novembre 2024 : Changement des règles sur la preuve de l'usage d'habitation (suppression de la référence au 1er janvier 1970 et preuve apportée par tout moyen par celui qui veut démontrer la preuve illicite) - article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation21 novembre 2024 : Possibilité pour les communes de définir un nombre maximal d'autorisations temporaires de changement d'usage - article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation21 novembre 2024 : Fourniture obligatoire d'un DPE en vue de l'obtention d'une autorisation de changement d'usgae, et dont la lettre doit être située : entre A et E dès à présent, et entre A et D dès le 1er janvier 2034 - article L. 631-10 du Code de la construction et de l'habitation21 novembre 2024 : Création d'une nouvelle amende pour toute personne qui, par une activité d'entremise ou de négociation, prête son concours à une location ne respectant pas les obligations en matière de changement d'usage (100 000€ maximum par local irrégulièrement transformé) - article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation21 novembre 2024 : Possibilité pour les communes de délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles seront obligatoirement à usage exclusif de résidence principale - articles L. 151-14-1, L. 153-31, L. 481-4 du Code de l'urbanisme 21 novembre 2024 : Possibilité de résilier de plein droit un bail d'habitation de la loi de 1989 lorsque le bien est situé dans une zone interdisant la location meublée touristique et que le locataire ne respecte pas cette obligation de résidence principale (+ ajout dans la liste des obligations locatives) - articles 4 g , 7 de la Loi du 6 juillet 198921 novembre 2024 : Obligation pour tous les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 de mentionner explicitement l'autorisation ou l'interdiction de location meublés de tourisme - article 8-1-1 de la Loi du 10 juillet 196521 novembre 2024 : Possibilité pour les règlements existants de prévoir à l'article 26, l'interidction des meublés touristiques, à 2 conditions : - l'interdiction ne peut viser que les lots à usage d'habitation constituant une résidence secondaire ; - le règlement actuel doit interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale - article 26 de la Loi du 10 juillet 196521 novembre 2024 : Information obligatoire du syndic par le copropriétaire (voire son locataire) lorsqu'il effectue une déclaration de meublée de tourisme. Suite à cette informatio, il est fait obligation au syndic d'inscrire à l'ODJ de l'AG suivante un point d'information relatif l'activité de location meublée touristique au sein de la copropriété - article 9-2 de la Loi du 10 juillet 1965Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025 : abaissement de l'abattement fiscal des meublés de tourisme : - meublés de tourisme classés : abattement de 50% avec un plafond à 77 700€; - meublés de tourisme non classés : abattement de 30% avec un plafond à 15 000€ - articles 50-0, 151-0 du Code général des impôts Mots-clés associés : régulation meublés de tourisme, loi location courte durée, Airbnb, locations saisonnières, immobilier, performance énergétique, réglementation Partager cet article :FacebookLinkedIn
Environ 140 000 logements concernés A partir d'aujourd'hui, la note de votre diagnostic de performance énergétique (DPE) pourrait automatiquement changer. Un arrêté publié en avril et applicable dès le 1er juillet 2024, modifie le calcul du DPE pour les logements de moins de 40 m². Le gouvernement a voulu corriger les méthodes de calcul, défavorables aux petites surfaces. Une étude de 2022 a montré que 34 % des logements de moins de 30 m² avaient une étiquette F ou G, contre 13 % pour ceux de plus de 100 m².Ainsi, des dizaines de milliers de logements pourraient gagner une classe de performance énergétique, notamment les biens les plus mal notés, sans que le propriétaire n'ait à réaliser de travaux de rénovation. D'après les estimations gouvernementales, environ 140 000 petits logements sortiront automatiquement du statut de passoire thermique, classés F ou G, et obtiendront une note supérieure. Ce nouvau calcul permettra alors à ces logements de rester "louables" après le 1er janvier 2025. Pour savoir si votre logement bénéficie de cette réforme et gagne une classe énergétique, il est possible de vous rendre sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Un simulateur vous permettra alors de vérigier si votre DPE est concerné ou non par le changement de note. Si c'est le cas, vous aurez ensuite la possibilité de télécharger une attestation de changement de note, qu'il faudra joindre à votre DPE. Cette attestation ne modifie pas la date de validité de votre DPE (10 ans). Pour rappel, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025, en raison du changement de la méthode de calcul. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de faire réaliser un nouveau DPE par votre diagnostiqueur. N'hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de conseils ou d'informations sur ce sujet.
Dans une période charnière pour l’immobilier, et avec bientôt 30 ans sur le marché parisien, nous souhaitons plus que jamais accompagner nos clients dans leurs projets. A l’évidence, notre communication implique une présence active dans Résidences immobilier, la référence pour les biens de prestige. Retour sur une interview exclusive de notre co-fondateur, Frédéric JAUBERT : « Depuis sa création, PARIS SEINE s’est imposé comme étant une référence incontournable dans le domaine de l’immobilier de luxe à Paris avec des agences situées stratégiquement au cœur des plus beaux quartiers de la capitale qui incarnent l’élégance et le raffinement parisien. Grâce à notre expertise reconnue, nous avons su tisser avec le temps des relations de confiance avec une clientèle française et internationale exigeante. Que ce soit sur l’achat d’un élégant pied-à-terre, la vente d’un hôtel particulier historique ou la location d’un appartement haussmannien, PARIS SEINE se distingue par ses capacités à trouver le bien qui correspond parfaitement à chaque demande. Nous sommes bien plus qu’un groupe d’agences, nous sommes des ambassadeurs de l’art de vivre parisien et notre portefeuille de biens reflète le charme et l’âme de Paris. Les quartiers dans lesquels nous sommes capturent des appartements superbes, souvent cachés à l’arrière d’une cour, sur des jardins ou hissés aux derniers étages d’immeubles de standing. Nous sommes des ambassadeurs de l’art de vivre parisien. Nous avons beaucoup de demandes pour des appartements bénéficiant de calme, entourés de verdure ou offrant de belles vues sur les monuments de Paris. A l’aube de notre trentième anniversaire, notre développement nous permet de couvrir tout le marché immobilier parisien, depuis l’appartement pour investir à celui signant un luxueux art de vivre, que ce soit à l’achat ou à la location. Nous nous occupons de gérer les biens des propriétaires en leur offrant un service sur-mesure. Dans nos agences, nos collaborateurs travaillent tous en équipe, main dans la main et dans une saine concurrence. Ils ont des objectifs communs ce qui permet une qualité de travail unique, et ce, dans un environnement professionnel agréable et bienveillant.Cette osmose se reflète sur la qualité de nos relations avec une clientèle exigeante, tant française qu’internationale » explique Frédéric Jaubert, fondateur de PARIS SEINE. Notre collaboration avec Résidences Immobilier célèbre notre vision commune d’un certain luxe à vivre
